L’Union Européenne franchit une nouvelle étape avec l’entrée en vigueur de la Directive CSRD.

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui marque une étape importante dans la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et le développement durable. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, elle vise à améliorer la transparence des entreprises en matière de durabilité, les entreprises seront obligées de publier un rapport annuel concernant des enjeux sociaux, sociétaux ou encore écologiques.

1. Qu’est-ce qui va changer avec la RSCD ?

À l’instar de la NFRD, la CSRD impose un reporting extra-financier qui se concentre sur des données non monétaires. Ces informations doivent refléter les impacts environnementaux, sociaux et sociétaux des activités de l’entreprise, mais aussi les risques qu’elles posent à l’ensemble de l’écosystème de l’organisation. La nouveauté majeure réside dans la volonté d’harmoniser ces données au moyen de normes européennes (ESRS), garantissant leur précision, leur fiabilité et leur comparabilité.

2. Qu’est-ce qu’un reporting extra-financier ?

Le reporting extra-financier s’intéresse à bien plus qu’aux chiffres : il intègre trois dimensions essentielles pour comprendre l’impact d’une entreprise :

• Comment ses activités influencent le climat.
• Quels risques climatiques pourraient la menacer.
• Comment elle gère ces enjeux dans sa stratégie.

Jusqu’à récemment, les entreprises européennes suivaient les règles de la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), appliquées en France sous la forme de la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF). Mais ces dispositifs, jugés trop limités face aux défis actuels, ont été remplacés en janvier 2024 par la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

Qu’est-ce qui change ?

• Le digital d’abord : tout doit désormais être publié dans un format numérique standardisé (xHTML).
• Un champ élargi : on passe de 11 600 entreprises concernées à près de 50 000 à travers l’Europe.
• Une vérification obligatoire : un commissaire aux comptes ou un organisme tiers certifie désormais les informations.
• La double matérialité : on considère à la fois l’impact environnemental et les performances financières, qui deviennent indissociables.
• Une place dédiée : toutes ces informations doivent figurer dans une nouvelle section du rapport de gestion.

Avec la CSRD, les entreprises passent à un niveau supérieur en matière de transparence et d’engagement durable, pour répondre aux attentes croissantes de leurs parties prenantes.

La double matérialité : un fondement clé de la CSRD

L’introduction du concept de double matérialité constitue une avancée significative de cette directive européenne. Elle exige une analyse approfondie des enjeux de durabilité selon deux perspectives complémentaires :

1. Matérialité financière : évalue les impacts positifs et négatifs des enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance sur les performances financières de l’entreprise.
2. Matérialité d’impact : identifie comment les activités de l’entreprise influencent, de manière positive ou négative, son environnement naturel, social et économique.

Cette approche permet d’identifier les risques et opportunités stratégiques liés aux critères ESG et d’assurer qu’ils soient inclus dans le rapport de durabilité si leur impact est significatif. En résumé, l’analyse de double matérialité constitue le point de départ du reporting extra-financier et un outil puissant pour guider les décisions stratégiques des entreprises.

Vers un reporting plus structuré et stratégique

En uniformisant les pratiques et en introduisant cette analyse approfondie, la CSRD aide les entreprises à structurer leur reporting de durabilité de manière à refléter non seulement leurs risques et engagements, mais aussi leur création de valeur durable. Cette transparence accrue leur permet de mieux répondre aux attentes des parties prenantes, de se conformer aux normes ESRS, et de transformer leurs obligations en un avantage stratégique durable.

3. Qui est concerné par la CSRD ?

La CSRD élargit considérablement le champ d’application de la NFRD, puisqu’elle concerne désormais près de 50 000 entreprises en Europe (vs. 10 000 auparavant) :

• Les grandes entreprises satisfaisant au moins deux des trois critères suivants: un effectif de plus de 250 salariés (moyenne annuelle), 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, 20 millions d’euros de total bilan ;
• Les PME cotées en bourse satisfaisant deux des trois critères suivants: entre 10 et 250 salariés, CA compris entre 700 000 euros et 40 millions d’euros, un total bilan compris entre 350 000 euros et 20 millions d’euros.

La CSRD étend également la couverture géographique de la directive qu’elle remplace. En plus des entreprises basées en Europe, les entreprises étrangères qui opèrent dans les pays de l’UE sont désormais concernées par l’obligation de reporting extra-financier dès lors que leur chiffre d’affaires en Europe dépasse les 150 millions d’euros.

Au 1er janvier 2024, les entreprises étant déjà soumises à la NFRD seront également soumises à la CSRD.

En 2025, les entreprises de moins de 500 salariés, ayant des bilans ou chiffre d’affaires de même ampleur que les entreprises soumises à la CSRD en 2024 seront concernées.

En 2026, les PME cotées en bourse seront concernées par un cadre simplifié, mais elles devront tout de même se conformer à des obligations clés, notamment en matière de double matérialité. En 2027, les entreprises non européennes générant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE devront également établir des rapports consolidés selon les normes européennes, couvrant leurs filiales locales.

Attention toutefois si vous n’êtes pas concerné directement, vous pourriez être impliqué dans ces analyses par le biais de votre chaîne de valeur. Effectivement, vos clients ou fournisseurs pourraient avoir besoin d’informations sur vos performances pour évaluer les leurs.

4. Quelles sont les normes de durabilité européennes obligatoires ?

Il existe 12 normes servant de lignes directrices pour construire un rapport CSRD, et regroupent chacune les données à fournir par les entreprises, en partant des informations générales sur le modèle d’affaires de l’entreprise jusqu’aux données environnementales, sociales ou de gouvernance (ESG). Nous pouvons diviser les données à transmettre dans le rapport en 2 groupes : les informations générales (ESR 2) et les informations ESG.

L’ESRS 2 décrit les informations que les entreprises doivent collecter et publier dans les domaines suivants : gouvernance, stratégie, identifications et gestions des impacts, indicateurs et objectifs de durabilités.

Les informations ESG regroupent les normes :

• Environnementales tels que les enjeux liés au climat, à la biodiversité, à l’eau, à la pollution et à l’économie circulaire.
• Sociales, c’est à dire les impacts de l’entreprise sur ses employés, les travailleurs de la chaine de valeur, les communautés affectées et les consommateurs finaux.
• Gouvernance ou les pratiques de gestion responsable et éthique.

Ainsi, un total de 1100 indicateurs, dont 350 indicateurs quantitatifs, répartis dans les 12 ESRS sont traités.

Dans une optique de transparence et d’amélioration continue, cette directive ne s’intéresse pas qu’aux résultats obtenus. Les stratégies de l’entreprise, la mise en œuvre d’actions et la mesure de la performance seront les trois niveaux étudiés pour chaque thème. Malgré le nombre d’indicateurs important, une grande majorité sont qualitatifs, ainsi, de simples explications seront suffisantes. La recherche de données chiffrées sera présente, mais pas prédominante. De plus, pour les PME, le rapport sera simplifié et de nombreuses informations seront d’ores et déjà récoltées par les entreprises effectuant leurs rapports de durabilité et leur bilan des émissions de gaz à effet de serre.

5. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise application de la CSRD ?

Les sanctions en cas de non-conformité à la directive européenne CSRD sont définies par chaque état membre et visent à garantir la transparence et le respect des exigences réglementaires.

En cas d’absence de publication :

• Toute personne ou organe compétent n’ayant pas obtenu la production peut saisir le tribunal en référé pour :
  • Contraindre l’entreprise à fournir les documents requis sous astreinte ;
  • Désigner un mandataire indépendant pour assurer la transmission des informations.
• Dans le cadre d’un marché réglementé:
  • Les acheteurs publics peuvent exclure une société de la procédure si elle ne respecte pas son obligation de publication des informations extra-financières pour l’exercice précédent.
  • Les autorités concédantes, dans le cadre des contrats de concession, peuvent également refuser l’accès aux entreprises non conformes.

En cas de non-validation du rapport de durabilité :

• Une amende de 30 000 euros et une peine de deux ans d’emprisonnement pour les dirigeants concernés sont prévues si le rapport financier annuel n’est pas audité ou validé par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant (OTI).

En cas d’entrave aux audits ou contrôles des informations ESG :

• Une amende de 75 000 euros et jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour les dirigeants qui ne respecteraient pas les processus d’audit ou de contrôle.

Ces sanctions financières et légales, bien qu’importantes, soulignent la nécessité pour les entreprises d’intégrer les normes ESRS dans leur stratégie.

6. Comment se préparer à la CSRD ?

La directive CSRD est bien plus qu’une obligation réglementaire : elle marque un tournant dans la façon dont les entreprises intègrent les enjeux de durabilité et de responsabilité sociétale. Avec son entrée en vigueur en 2024, se préparer dès aujourd’hui est un atout pour les organisations souhaitant rester compétitives et pertinentes.

La Plateforme Impact : Un Soutien Concret pour les Entreprises

Pour accompagner les entreprises dans cette transition, le gouvernement français propose la plateforme Impact. Cet outil simplifie la préparation à la CSRD en permettant de :

• Mesurer vos performances ESG grâce à 45 indicateurs couvrant les domaines environnementaux, sociaux et de gouvernance.
• Simuler votre état de durabilité pour identifier vos points d’amélioration et priorités stratégiques.
• Échanger avec d’autres entreprises, en créant un réseau d’entraide pour partager les bonnes pratiques et les solutions concrètes.

Cette plateforme constitue une première étape utile pour intégrer les exigences des normes ESRS et renforcer vos pratiques de reporting extra-financier.

Étapes Clés pour Intégrer la CSRD

Se conformer à la CSRD peut sembler complexe, mais suivre un processus clair simplifie la tâche. Voici les étapes indispensables :

1. Évaluer vos émissions de carbone
   Réalisez un bilan carbone couvrant les scopes 1, 2 et 3. Ce diagnostic initial est essentiel pour répondre aux exigences de la norme ESRS E1, axée sur la gestion des émissions et les objectifs climatiques.
2. Collaborer avec vos parties prenantes
   Collectez des données fiables auprès de vos fournisseurs et partenaires. Cette collaboration vous aide à mieux comprendre votre chaîne de valeur et à identifier des solutions pour réduire vos impacts environnementaux.
3. Faire appel à des experts
   Sollicitez des spécialistes pour :
   • Superviser le suivi des indicateurs ESG.
   • Élaborer une stratégie RSE adaptée aux objectifs européens.
   • Automatiser la collecte et le traitement des données pour garantir leur fiabilité et gagner en efficacité.

Conclusion

La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) n’est pas une simple obligation réglementaire : elle impose une nouvelle approche du reporting extra financier, fondée sur la double matérialité, la collecte de données fiables et l’application des normes ESRS. En intégrant les enjeux ESG, la durabilité, la chaîne de valeur, le changement climatique, et en répondant aux attentes des parties prenantes (investisseurs, salariés, clients), les entreprises européennes structurent une stratégie RSE plus robuste et transparente. Cette directive européenne, applicable au 1er janvier, invite ainsi à repenser le rapport de gestion, le rapport financier annuel et le rapport de durabilité, afin de démontrer une cohérence entre performance économique et responsabilité sociétale.

En anticipant ces exigences, les organisations transforment la conformité en opportunité stratégique, renforçant leur position sur un marché réglementé et compétitif. L’entrée en vigueur de la CSRD n’est donc pas un frein, mais un levier d’évolution durable, permettant de mettre en œuvre une communication maîtrisée, un bilan carbone plus abouti, une gouvernance adaptée, et des pratiques ESG en phase avec les objectifs de développement durable. Cette démarche proactive assure une meilleure résilience, une attractivité renforcée et une vision de long terme, où la transparence et la qualité de l’information en matière de durabilité deviennent des atouts majeurs.