Partie 1 — CGV E-commerce
Applicable aux particuliers (consommateurs) et aux professionnels pour les achats ponctuels en ligne.
Le site atelierbraam.com est édité par la société Altatis SAS, société par actions simplifiée au capital de 14 791,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810 144 592. Directeur de la publication : Yann Simon, Président. N° TVA intracommunautaire : FR45810144592.
189 rue d’Aubervilliers75018 Paris
09 80 80 07 03Lun–ven 9h–18h
support@atelierbraam.com
Le site est réalisé en langue française. Tous les contrats conclus avec les clients sont soumis au droit français.
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente conclue via atelierbraam.com, la plateforme client ou tout canal de vente à distance.
Définitions
- Consommateur : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
- Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
En cochant la case prévue lors du tunnel d’achat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur. La version en vigueur est accessible en permanence sur atelierbraam.com dans un format permettant impression et sauvegarde.
BRÂAM propose : machines à café neuves et reconditionnées (Jura, De’Longhi, Moccamaster), cafés, thés, infusions, boissons instantanées, snacks, épicerie, accessoires et produits d’entretien. Les caractéristiques essentielles figurent dans chaque fiche produit. Les photographies sont illustratives et non contractuelles.
4.2 Prix
Prix affichés en euros TTC, TVA française incluse, hors frais de livraison. Produits facturés au tarif en vigueur à la validation de la commande. BRÂAM peut modifier ses prix à tout moment.
4.3 Disponibilité
Délais en jours ouvrés. Ex. : « expédié sous 24h » commandé un lundi → expédié mardi → livré mercredi via Chronopost.
- Indisponibilité temporaire : BRÂAM informe le client et propose un produit équivalent ou rembourse intégralement.
- Indisponibilité définitive : annulation et remboursement intégral, sans dédommagement supplémentaire.
4.4 Codes et bons d’achat
Codes à usage unique, non cumulables sauf mention contraire. Validité maximale des bons d’achat : 4 mois à compter de leur émission.
5.2 Confirmation
E-mail de confirmation envoyé dans les minutes suivant la validation : détail des articles, total TTC, mode et délai de livraison.
5.3 Refus ou annulation
BRÂAM peut refuser toute commande en cas d’indisponibilité, d’anomalie de prix, de doute sur la solvabilité, de litige en cours ou de suspicion de fraude. Le client est informé et remboursé intégralement si un paiement a été effectué.
- Carte bancaire — Visa, Mastercard, Carte Bleue
- PayPal — paiement sécurisé via votre compte PayPal
- PayPal 4X — paiement en 4 fois sans frais (sous réserve d’éligibilité, soumis aux conditions PayPal)
- Virement bancaire — coordonnées transmises à la validation de la commande
- Prélèvement SEPA — abonnements uniquement (mandat signé requis, N° ICS : FR58ZZZ83523F)
6.2 Sécurité
Transactions sécurisées SSL/TLS via prestataire certifié PCI-DSS. BRÂAM ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du client.
6.3 Anti-fraude
BRÂAM peut demander des justificatifs et suspendre toute commande présentant des signaux de fraude, même si le paiement a été autorisé.
Livraisons en France métropolitaine. Pour toute autre destination, contacter le service client.
7.2 Modes et tarifs
3,90 € sous 50 € · Préparation J+2 ouvrés · Livraison J+1 après expédition
25 € sous 150 € · Planifiée une semaine à l’avance
25 € si commande > 150 € · 50 € si commande < 150 €
35 € si > 300 € · 50 € si < 300 € · Commande avant 12h
7.3 Réception
Examiner l’état du colis en présence du livreur. En cas de dommage visible, émettre des réserves sur le bon de livraison et contacter BRÂAM sous 48h avec photos.
7.4 Absence
Absence répétée ou adresse incorrecte → nouvelle livraison facturée. Modification d’adresse : 7 jours ouvrés à l’avance à support@atelierbraam.com.
7.5 Retard ou perte
Contacter d’abord le transporteur, puis BRÂAM via le formulaire avec numéro de commande. BRÂAM ouvrira une enquête et peut rembourser avant sa clôture. BRÂAM n’est pas responsable des retards liés aux transporteurs, grèves ou force majeure.
Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’après paiement intégral du prix et des frais de livraison. BRÂAM conserve le droit de revendiquer les produits en cas de non-paiement, même si les produits ont déjà été livrés.
réception
après retour
9.1 Exercice du droit
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité, via :
- Le formulaire en ligne : atelierbraam.com/contact-support
- Un e-mail à support@atelierbraam.com (numéro de commande requis)
- Un courrier recommandé avec AR à : Altatis / Atelier BRÂAM — 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris
9.2 Exceptions (art. L.221-28 C. conso.)
9.3 Conditions de retour
Articles retournés intacts, complets, non utilisés, emballage d’origine. Frais de retour à la charge du consommateur sauf erreur de BRÂAM ou produit défectueux.
Adresse retour : Altatis / Atelier BRÂAM — 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris (Voie A, bât. 57)
BRÂAM accepte les retours pris en charge dans les cas suivants :
- ✅ Erreur de préparation BRÂAM : retour et remplacement intégralement pris en charge.
- ✅ Produit défectueux à réception : signalement sous 48h avec photos.
- ✅ Livraison non conforme : contacter le service client avec numéro de commande.
Pour toute demande : atelierbraam.com/contact-support
neuves & reconditionnées
découverte
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tous les produits commercialisés par BRÂAM — y compris les machines reconditionnées — bénéficient d’une garantie légale de conformité de 24 mois à compter de leur livraison. En cas de défaut, BRÂAM procède à la réparation ou au remplacement sans frais, transport aller-retour pris en charge. Le consommateur choisit entre réparation et remplacement, sauf coût disproportionné.
11.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de vice caché, le client peut choisir : remboursement intégral (action rédhibitoire) ou conservation avec réduction du prix (action estimatoire).
11.3 Exclusions
- Mauvaise utilisation ou négligence
- Usure normale (joints, filtres, boutons)
- Non-respect des procédures d’entretien (détartrage, nettoyage)
- Modifications non autorisées
11.4 Garantie constructeur
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire du fabricant (Jura, De’Longhi…), détaillée dans les documents accompagnant chaque produit.
- 📞 Téléphone : 09 80 80 07 03 (lun–ven 9h–18h)
- 💻 Formulaire : atelierbraam.com/contact-support
Sous garantie
Réparation ou remplacement sans frais, transport pris en charge.
Hors garantie
Diagnostic gratuit → devis détaillé → réparation engagée uniquement après accord écrit du client.
BRÂAM agit en qualité de distributeur. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux instructions du fabricant. La responsabilité de BRÂAM est exclue en cas de force majeure, de faute du client ou d’un tiers, et limitée au montant de la commande concernée.
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, maquettes, vidéos, bases de données) est la propriété exclusive d’Altatis SAS ou de ses partenaires, protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable écrite est interdite.
Responsable de traitement : Altatis SAS. Données collectées traitées pour : exécution des commandes, relation client et SAV, communications commerciales (avec consentement), amélioration des services et prévention de la fraude. Conservation : durée du contrat + délais légaux (5 ans pour données comptables).
Vos droits
- Accès, rectification, effacement
- Opposition et limitation du traitement
- Portabilité des données
- Réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr
Exercice : privacy@atelierbraam.com — voir notre Politique de confidentialité.
Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, après tentative de résolution amiable infructueuse (service client non satisfaisant sous 60 jours), le consommateur peut recourir gratuitement à :
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris · www.cm2c.net
BRÂAM peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les clients titulaires d’un abonnement actif sont informés par e-mail 30 jours avant toute modification substantielle.
CGV soumises au droit français, rédigées en français (loi Toubon du 4 août 1994).
- Consommateurs : médiateur (art. 16) ou juridiction du lieu de résidence.
- Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Partie 2 — CGV B2B Entreprises
Abonnements consommables, contrats de location et offres de service. Ces conditions prévalent sur les CGAchat du client.
- Matériel : machine à café, fontaine à eau, distributeur, équipement de snacking ou de végétalisation mis à disposition par BRÂAM.
- Consommables Alimentaires : café en grains ou moulu, chocolat, lait en poudre, thés, infusions et tout produit permettant l’utilisation du Matériel.
- Consommables d’Entretien : filtres, cartouches, pastilles de nettoyage, détartrants et produits d’hygiène nécessaires à l’entretien du Matériel.
- Commande Récurrente : commande de Consommables Alimentaires à fréquence définie (hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle) pendant toute la durée du contrat.
- Acte de Mise en Service : procès-verbal signé entre le Client et BRÂAM attestant de l’installation et du bon fonctionnement du Matériel. Déclenche le transfert de responsabilité.
- Service Care 360 : offre de maintenance premium BRÂAM décrite à l’article B3.
- Date d’Installation : date de signature de l’Acte de Mise en Service.
- Force majeure : grève, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, mesures légales rendant impossible l’exécution d’une obligation.
BRÂAM propose aux entreprises une offre multi-services de cafétéria saine et éco-responsable, articulée autour des solutions suivantes :
| Solution | Description | Modèle |
|---|---|---|
| ☕ Machine à café pro | Machines à grains automatiques — marques Jura, De’Longhi, Moccamaster | Location + abonnement café |
| 💧 Fontaine à eau | Fontaines réseau filtrées (eau froide, tempérée, chaude) | Location + contrat entretien |
| 🍎 Fruits & snacks bio | Corbeilles de fruits frais, snacks sains et épicerie de bureau | Abonnement livraison |
| 🌿 Végétalisation | Plantes de bureau, service paysagiste et entretien | Abonnement mensuel |
| ☕ Café & boissons | Café en grains/moulu BRÂAM, thés Palais des Thés, boissons bien-être | Commande ponctuelle ou récurrente |
Chaque solution peut être souscrite indépendamment ou combinée dans une offre personnalisée. Les conditions financières sont précisées dans le devis ou contrat signé entre les Parties.
| Prestations | Garantie Standard | Service Care 360 ★ |
|---|---|---|
| Garantie des pièces défectueuses | ✓ | ✓ |
| Main-d’œuvre incluse sans frais | ✓ | ✓ |
| Assistance technique mail & téléphone | ✓ | ✓ |
| Machine de courtoisie sous 24h (panne immobilisante) | — | ✓ |
| Maintenance préventive certifiée constructeur | — | ✓ |
| Kit filtration & consommables d’entretien annuel | — | ✓ |
| Couverture jusqu’à 6 ans ou volume de cafés atteint | — | ✓ |
| Audit & relevé mensuel des compteurs | — | ✓ |
- Pièces : remplacement des pièces d’usure relevant d’un usage normal, sans frais supplémentaires.
- Main-d’œuvre : incluse pour toutes les interventions couvertes.
- Assistance : support technique dédié par e-mail et téléphone via support.atelierbraam.com.
- Installation : livraison, mise en service et installation complètes par nos techniciens certifiés.
- Maintenance préventive : entretien selon les préconisations, périodicités et normes du constructeur (nettoyage, détartrage, contrôle technique, remplacement filtres externes).
- Machine de courtoisie : mise à disposition sous 24h en cas de panne immobilisante, sous réserve de disponibilité.
- Consommables d’entretien : fourniture des kits de filtration selon les seuils définis à l’article B5.
- Audit & suivi : relevé mensuel des compteurs de consommation pour adapter le service à l’usage réel.
B4.2 Limites de couverture par gamme
Couverture dans la limite du premier des deux termes atteint — 6 ans ou volume de cafés selon la gamme :
| Gamme | Compact | Classique | Réseau |
|---|---|---|---|
| Volume max. couvert | 50 000 cafés | 100 000 cafés | 200 000 cafés |
| Durée maximale | 6 ans | 6 ans | 6 ans |
B4.3 Interventions hors garantie
Les interventions suivantes sont facturées selon les tarifs en vigueur, même sous Service Care 360 :
- Pannes causées par un Événement de force majeure ou problème électrique/hydraulique extérieur
- Utilisation de consommables non agréés par BRÂAM
- Non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien
- Intervention d’un tiers non habilité par BRÂAM sur le Matériel
- Déplacement ou manipulation du Matériel sans autorisation préalable
- Usure anormale liée à une surconsommation non signalée
Dans ces cas, BRÂAM réalise un diagnostic gratuit, suivi d’un devis détaillé. La réparation n’est engagée qu’après acceptation écrite du Client.
Seuils de consommation à partir desquels BRÂAM fournit ou remplace les consommables dans le cadre du Service Care 360, selon les recommandations constructeurs :
| Produit d’entretien | Seuil (kg café) |
|---|---|
| Brita — Cartouche Filtrante Purity C150 Quell St | 140 kg |
| Brita — Cartouche Filtrante Purity C300 Quell St | 230 kg |
| Brita — Cartouche Purity C1000 Ac | 670 kg |
| Brita — Filtre à Eau Aquagusto 250 | 20 kg |
| Durgol — EcoDecalk 100ml | 10 kg |
| Jura — Boîte de 25 Pastilles de Nettoyage | 300 kg |
| Jura — Cartouches Filtrantes Claris Pro Smart Maxi X/GIGA | 50 kg |
| Jura — Cartouches Filtrantes Claris Pro Smart We/x | 20 kg |
| Jura — Détergent Pour Système de Lait 180 G | 600 kg |
| Pulycaff — Boîte de 60 pastilles 2,5g | 100 kg |
Le Client s’assure préalablement à l’installation que les locaux disposent de :
- Alimentation électrique adaptée aux spécifications du Matériel (tension, mise à la terre, disjoncteur dédié si nécessaire).
- Arrivée d’eau avec pression et débit conformes (pour les machines raccordées au réseau et les fontaines à eau). Le Client reste responsable de son réseau de plomberie et d’acheminement des eaux.
- Accessibilité des locaux le jour de l’installation et surface suffisante pour le positionnement du Matériel sans gêner les accès ou la circulation.
- Conformité réglementaire des locaux aux normes en vigueur (hygiène, sécurité). Le Client prend à sa charge les travaux éventuels de mise en conformité.
Si les prérequis ne sont pas réunis le jour de l’intervention, BRÂAM peut reporter l’installation. Les frais de déplacement restent à la charge du Client.
B6.2 Procès-verbal de mise en service (Acte de Mise en Service)
À l’issue de l’installation, un Acte de Mise en Service est signé entre le technicien BRÂAM et le représentant du Client. Il atteste :
- La conformité du Matériel installé au contrat ;
- Le bon fonctionnement du Matériel ;
- La formation du Client à l’utilisation et à l’entretien courant.
Toute réserve doit être consignée sur l’Acte avant signature. Après signature, le Client est réputé avoir accepté le Matériel en bon état. Aucune réclamation concernant l’état du Matériel à l’installation ne sera recevable après signature de l’Acte.
B6.3 Transfert de responsabilité
À compter de la signature de l’Acte de Mise en Service, la garde et la responsabilité du Matériel sont transférées au Client. La période de location débute le 1er jour du mois suivant la Date d’Installation.
B6.4 Fontaines à eau — spécificités
Les fontaines raccordées au réseau d’eau requièrent obligatoirement une intervention BRÂAM pour tout déplacement, raccordement ou déconnexion. La désinstallation d’une fontaine réseau par le Client ou un tiers non habilité engage la responsabilité pleine et entière du Client pour tout dommage causé aux équipements ou aux locaux.
L’abonnement démarre à compter de la Date d’Installation. Une commande de Consommables Alimentaires est envoyée au Client de manière récurrente selon la fréquence choisie au contrat (hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle). La première livraison inclut le Matériel et la première commande récurrente.
B7.2 Modification de l’abonnement
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut modifier son abonnement via la plateforme support.atelierbraam.com ou par e-mail à support@atelierbraam.com :
- Assortiment : changer les références de Consommables Alimentaires de sa commande récurrente.
- Fréquence : modifier la fréquence de livraison (ex. mensuelle → trimestrielle) sous réserve d’un préavis de 7 jours ouvrés.
- Volume : ajuster les quantités commandées, dans le respect du volume minimum défini au contrat. Le volume ne peut descendre en-dessous du minimum contractuel.
- Adresse : toute modification d’adresse de livraison doit être communiquée 7 jours ouvrés avant la livraison prévue.
B7.3 Abonnements sans engagement
Résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours ouvrés par LRAR ou e-mail avec accusé de réception à support@atelierbraam.com.
B7.4 Abonnements avec engagement
Résiliation anticipée avec accord de BRÂAM et paiement d’une indemnité :
Payable sous 15 jours après réception de facture.
B7.5 Sélection surprise
À la demande du Client, l’abonnement peut proposer une sélection de produits variable chaque livraison. La composition prévisionnelle est consultable via support.atelierbraam.com ou par téléphone (art. L.111-1 C. conso.).
B7.6 Surconsommation
BRÂAM peut effectuer un relevé mensuel des compteurs du Matériel. En cas de surconsommation supérieure à 20 % du volume prévu, BRÂAM peut proposer une révision du contrat ou l’installation d’un point d’équipement supplémentaire afin de préserver les performances et la durée de vie du Matériel.
Le Matériel reste la propriété exclusive de BRÂAM pendant toute la durée du contrat. Le transfert de propriété n’intervient, le cas échéant, qu’après paiement intégral d’un plan d’acquisition explicitement défini au contrat.
B8.2 Durée et renouvellement
Durée initiale fixée au contrat. Renouvellement tacite par périodes de 12 mois sans dénonciation par LRAR au moins 3 mois avant l’échéance en cours.
B8.3 Obligations du Client
- Usage normal, conforme à la destination du Matériel
- Interdiction de sous-louer, prêter ou céder le Matériel à un tiers
- Autorisation préalable écrite de BRÂAM pour tout déplacement
- Utilisation exclusive des consommables agréés par BRÂAM
- Entretien courant : nettoyage parties apparentes, remplacement filtres internes, utilisation pastilles selon recommandations
- Interdiction de toute intervention de maintenance ou réparation hors assistance BRÂAM, sauf instructions téléphoniques de BRÂAM
B8.4 Déménagement
- Retrait du Matériel : 45 € HT
- Déplacement : 55 € HT / trajet (110 € HT aller-retour)
- Réinstallation sur le nouveau site : sur devis selon le modèle
BRÂAM décline toute responsabilité en cas de dommage sur le Matériel ou les locaux si le Client déménage le Matériel sans autorisation préalable écrite.
B8.5 Restitution en fin de contrat
Seule BRÂAM est habilitée à procéder à la désinstallation (50 € HT / équipement). Le Matériel est restitué en bon état de fonctionnement et de propreté (hors usure normale). Un bon de restitution est établi lors de la désinstallation. Tout dommage constaté est facturé selon les tarifs en vigueur. Non-restitution → indemnité journalière = 1/30ème du loyer mensuel + 10 %.
- 📞 Téléphone : 09 80 80 07 03 (lun–ven 9h–18h)
- 💻 Portail SAV : support.atelierbraam.com
B9.2 Procédure de signalement d’une panne
B9.3 Obligations du Client en cas de panne
- Signaler la panne dans les meilleurs délais et fournir toute information utile
- Ne pas tenter de réparer lui-même ou faire intervenir un tiers non habilité
- Assurer l’accès aux locaux le jour de l’intervention
- Conserver le Matériel de courtoisie en bon état et le restituer à BRÂAM dès la remise en service du Matériel principal
BRÂAM peut mettre à disposition des équipements complémentaires (meubles présentoirs, corbeilles, bocaux, petits ustensiles) à titre gratuit ou onéreux selon les volumes contractuels. Ces équipements demeurent la propriété de BRÂAM. Non-restitution en fin de contrat → 5 € HT par contenant facturé le mois suivant.
consommables tiers
Des Frais de Service Entreprise sont appliqués sur les consommables de marques tierces distribués par BRÂAM. Ils rémunèrent :
- Conditionnement et préparation des commandes
- Livraison verte en 24/48h
- Recyclage des déchets liés aux produits
- Service client dédié et réactif
Les FSE sont distincts des frais de livraison et apparaissent clairement sur chaque facture. Ils ne s’appliquent pas aux produits BRÂAM en propre.
Prix exprimés en euros HT. TVA au taux légal facturée en sus. Révision tarifaire possible avec préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
B12.2 Modalités de paiement
- Prélèvement SEPA B2B — pour les abonnements (mandat SEPA signé, N° ICS : FR58ZZZ83523F). BRÂAM notifie le Client au moins 1 jour ouvré avant le débit.
- Virement bancaire — sur présentation de facture, selon les délais de paiement définis au contrat (30 jours nets date de facture par défaut, sauf accord dérogatoire).
- Carte bancaire — pour les commandes ponctuelles en ligne sur atelierbraam.com.
En cas de règlement partiel, le montant imputé s’applique dans l’ordre : frais de recouvrement → intérêts de retard → principal.
B12.3 Pénalités de retard (Loi LME — art. L.441-10 C. com.)
• Pénalités au taux de 3 × le taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée
• Indemnisation complémentaire si frais réels > 40 €
B12.4 Suspension du service
En cas de non-paiement persistant, BRÂAM peut suspendre les livraisons et les prestations de maintenance après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. La suspension du service ne suspend pas l’obligation de paiement des loyers.
- Retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non
- Non-paiement d’une commande récurrente persistant 30 jours après mise en demeure
- Violation grave ou répétée des obligations contractuelles
- Fausse déclaration lors de la conclusion du contrat
- Ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire
- Changement de contrôle, fusion ou cession de fonds de commerce sans notification préalable
B13.2 Conséquences de la résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, celui-ci est redevable de :
- L’intégralité des loyers échus impayés + loyers à échoir jusqu’au terme de la période en cours
- Une pénalité de 10 % des loyers restant à courir
- Un montant équivalent au volume d’abonnement café restant dû jusqu’au terme
En cas de résiliation amiable à l’initiative du Client, BRÂAM et le Client conviennent conjointement des conditions de sortie.
Le Client assure le Matériel à ses frais pour sa valeur de remplacement contre vol, incendie et dommages. Tout sinistre doit être déclaré dans les 48h à son assureur et à BRÂAM via support.atelierbraam.com.
- Sinistre total : résiliation de plein droit + indemnités de l’art. B13.2 (sans la pénalité 10 %).
- Sinistre partiel : remise en état aux frais du Client, contrat poursuivi.
Dès la signature de l’Acte de Mise en Service, le Client supporte tous les risques liés au Matériel (perte, vol, dommages), y compris en cas de force majeure. Les loyers restent dus quelle que soit la cause d’indisponibilité du Matériel, sauf immobilisation de plus de 5 jours ouvrés directement imputable à BRÂAM.
La responsabilité de BRÂAM est limitée aux fautes directement imputables à BRÂAM et plafonnée aux sommes payées par le Client sur les 12 derniers mois précédant le sinistre. BRÂAM n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner).
Les données des interlocuteurs du Client (nom, prénom, e-mail, téléphone professionnel) sont traitées par Altatis SAS dans le cadre de l’exécution du contrat et de la relation commerciale, conformément au RGPD. Droits d’accès, rectification, opposition et effacement : privacy@atelierbraam.com.
Contrat soumis au droit français. En cas d’imprévision rendant l’exécution excessivement onéreuse (art. 1195 C. civil), les Parties s’engagent à renégocier de bonne foi. Tout différend est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, nonobstant pluralité de défendeurs.