Partie 1 — CGV E-commerce
Applicable aux particuliers (consommateurs) et aux professionnels pour les achats ponctuels en ligne.
189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris
09 80 80 07 03 (lun–ven 9h–18h)
support@atelierbraam.com
Le site est réalisé en langue française. Tous les contrats conclus avec les clients sont soumis au droit français.
Définitions
- Consommateur : personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
- Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
4.2 Prix et modification des prix
Prix affichés en euros TTC, TVA française incluse, hors frais de livraison. BRÂAM peut modifier ses prix à tout moment ; toute modification est toutefois sans effet sur les commandes déjà validées : le prix applicable est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation de sa commande.
4.3 Disponibilité
Délais en jours ouvrés. Ex. : « expédié sous 24h » commandé un lundi → expédié mardi → livré mercredi via Chronopost.
- Indisponibilité temporaire : BRÂAM informe le client et propose un produit équivalent ou rembourse intégralement.
- Indisponibilité définitive : annulation et remboursement intégral, sans dédommagement supplémentaire.
4.4 Codes et bons d’achat
Codes à usage unique, non cumulables sauf mention contraire. Validité maximale des bons d’achat : 4 mois à compter de leur émission.
5.2 Confirmation
E-mail de confirmation envoyé dans les minutes suivant la validation : détail des articles, total TTC, mode et délai de livraison, rappel du droit de rétractation et modèle de formulaire de rétractation.
5.3 Refus ou annulation
BRÂAM peut refuser toute commande en cas d’indisponibilité, d’anomalie de prix, de doute sur la solvabilité, de litige en cours ou de suspicion de fraude. Le client est informé et remboursé intégralement si un paiement a été effectué.
- Carte bancaire — Visa, Mastercard, Carte Bleue
- PayPal — paiement sécurisé via votre compte PayPal
- PayPal 4X — paiement en 4 fois sans frais (sous réserve d’éligibilité, soumis aux conditions PayPal)
- Virement bancaire — coordonnées transmises à la validation de la commande
- Prélèvement SEPA — abonnements uniquement (mandat signé requis, N° ICS : FR58ZZZ83523F)
6.2 Sécurité
Transactions sécurisées SSL/TLS via prestataire certifié PCI-DSS. BRÂAM ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires complètes du client.
6.3 Anti-fraude
BRÂAM peut demander des justificatifs et suspendre toute commande présentant des signaux de fraude, même si le paiement a été autorisé.
7.2 Modes et tarifs
3,90 € sous 50 € · Préparation J+2 ouvrés · Livraison J+1 après expédition
25 € sous 150 € · Planifiée une semaine à l’avance
25 € si commande > 150 € · 50 € si commande < 150 €
35 € si > 300 € · 50 € si < 300 € · Commande avant 12h
7.3 Réception
Il est recommandé d’examiner l’état du colis en présence du livreur et, en cas de dommage visible, d’émettre des réserves sur le bon de livraison puis de contacter BRÂAM sous 48h avec photos afin de faciliter le traitement. L’absence de réserves ne prive toutefois pas le consommateur de ses garanties légales ni de son droit de signaler un dommage ultérieurement.
7.4 Absence
Absence répétée ou adresse incorrecte → nouvelle livraison facturée. Modification d’adresse : 7 jours ouvrés à l’avance à support@atelierbraam.com.
7.5 Retard, perte ou avarie
Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, BRÂAM est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution de la commande, y compris lorsque la livraison est confiée à un transporteur. BRÂAM ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure. En pratique : contacter BRÂAM via le formulaire avec le numéro de commande ; BRÂAM ouvre une enquête auprès du transporteur et peut procéder au remboursement ou à la réexpédition sans attendre sa clôture. À l’égard des clients professionnels, les délais de livraison sont indicatifs et la responsabilité de BRÂAM est exclue pour les retards imputables aux transporteurs, grèves ou force majeure.
réception
après retour
9.1 Exercice du droit
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception pour se rétracter, sans motif ni pénalité, via :
- Le formulaire en ligne : atelierbraam.com/contact-support
- Un e-mail à support@atelierbraam.com (numéro de commande requis)
- Un courrier recommandé avec AR à : Altatis / Atelier BRÂAM — 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris
- Le formulaire type de rétractation (modèle prévu par l’article R.221-1 C. conso.), joint à l’e-mail de confirmation de commande et disponible sur simple demande
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération des biens ou preuve d’expédition du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé, sans frais pour le consommateur.
9.2 Exceptions (art. L.221-28 C. conso.)
9.3 Conditions de retour
Articles retournés intacts, complets, non utilisés, emballage d’origine. Le consommateur ne répond que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du bien. Frais de retour à la charge du consommateur sauf erreur de BRÂAM ou produit défectueux.
Adresse retour : Altatis / Atelier BRÂAM — 189 rue d’Aubervilliers, 75018 Paris (Voie A, bât. 57)
- ✅ Erreur de préparation BRÂAM : retour et remplacement intégralement pris en charge.
- ✅ Produit défectueux à réception : signalement recommandé sous 48h avec photos.
- ✅ Livraison non conforme : contacter le service client avec numéro de commande.
Pour toute demande : atelierbraam.com/contact-support
neuves & reconditionnées
découverte
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, tous les produits commercialisés par BRÂAM — y compris les machines reconditionnées — bénéficient d’une garantie légale de conformité de 24 mois à compter de leur livraison. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois (12 mois pour les biens d’occasion et reconditionnés) sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire. En cas de défaut, BRÂAM procède à la réparation ou au remplacement sans frais, transport aller-retour pris en charge, dans un délai maximal de 30 jours. Le consommateur choisit entre réparation et remplacement, sauf coût manifestement disproportionné. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de garantie de 6 mois (art. L.217-13).
11.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de vice caché, le client peut choisir : remboursement intégral (action rédhibitoire) ou conservation avec réduction du prix (action estimatoire).
11.3 Exclusions
- Mauvaise utilisation ou négligence
- Usure normale (joints, filtres, boutons)
- Non-respect des procédures d’entretien (détartrage, nettoyage)
- Modifications non autorisées
11.4 Garantie constructeur
Certains produits bénéficient d’une garantie commerciale complémentaire du fabricant (Jura, De’Longhi…), détaillée dans les documents accompagnant chaque produit. La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
- 📞 Téléphone : 09 80 80 07 03 (lun–ven 9h–18h)
- 💻 Formulaire : atelierbraam.com/contact-support
Sous garantie
Réparation ou remplacement sans frais, transport pris en charge.
Hors garantie
Diagnostic gratuit → devis détaillé → réparation engagée uniquement après accord écrit du client.
- À l’égard des clients professionnels : la responsabilité de BRÂAM est limitée au montant de la commande concernée et exclut les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner).
- À l’égard des consommateurs : aucune stipulation des présentes ne limite ou n’exclut les droits que le consommateur tient de la loi, notamment des garanties légales (art. 11) et de la responsabilité de plein droit prévue à l’article L.221-15 du Code de la consommation.
Vos droits
- Accès, rectification, effacement
- Opposition et limitation du traitement
- Portabilité des données
- Réclamation auprès de la CNIL : cnil.fr
Exercice : privacy@atelierbraam.com — voir notre Politique de confidentialité.
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris · www.cm2c.net
- Consommateurs : médiateur (art. 16) ou juridiction du lieu de résidence.
- Professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Partie 2 — CGV B2B Entreprises
Abonnements consommables, contrats de location et offres de service. Ces conditions prévalent sur les CGAchat du client.
- Matériel : machine à café, fontaine à eau, distributeur, équipement de snacking ou de végétalisation mis à disposition par BRÂAM.
- Consommables Alimentaires : café en grains ou moulu, chocolat, lait en poudre, thés, infusions et tout produit permettant l’utilisation du Matériel.
- Consommables d’Entretien : filtres, cartouches, pastilles de nettoyage, détartrants et produits d’hygiène nécessaires à l’entretien du Matériel.
- Commande Récurrente : commande de Consommables Alimentaires à fréquence définie (hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle) pendant toute la durée du contrat.
- Acte de Mise en Service : procès-verbal signé entre le Client et BRÂAM attestant de l’installation et du bon fonctionnement du Matériel. Déclenche le transfert de responsabilité.
- Service Care 360 : offre de maintenance premium BRÂAM décrite à l’article B3.
- Date d’Installation : date de signature de l’Acte de Mise en Service.
- Force majeure : grève, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, mesures légales rendant impossible l’exécution d’une obligation.
| Solution | Description | Modèle |
|---|---|---|
| ☕ Machine à café pro | Machines à grains automatiques — marques Jura, De’Longhi, Moccamaster | Location + abonnement café |
| 💧 Fontaine à eau | Fontaines réseau filtrées (eau froide, tempérée, chaude) | Location + contrat entretien |
| 🍎 Fruits & snacks bio | Corbeilles de fruits frais, snacks sains et épicerie de bureau | Abonnement livraison |
| 🌿 Végétalisation | Plantes de bureau, service paysagiste et entretien | Abonnement mensuel |
| ☕ Café & boissons | Café en grains/moulu BRÂAM, thés Palais des Thés, boissons bien-être | Commande ponctuelle ou récurrente |
Chaque solution peut être souscrite indépendamment ou combinée dans une offre personnalisée. Les conditions financières sont précisées dans le devis ou contrat signé entre les Parties.
| Prestations | Garantie Standard | Service Care 360 ★ |
|---|---|---|
| Garantie des pièces défectueuses | ✓ | ✓ |
| Main-d’œuvre incluse sans frais | ✓ | ✓ |
| Assistance technique mail & téléphone | ✓ | ✓ |
| Machine de courtoisie sous 24h (panne immobilisante) | — | ✓ |
| Maintenance préventive certifiée constructeur | — | ✓ |
| Kit filtration & consommables d’entretien annuel | — | ✓ |
| Couverture jusqu’à 6 ans ou volume de cafés atteint | — | ✓ |
| Audit & relevé mensuel des compteurs | — | ✓ |
- Pièces : remplacement des pièces d’usure relevant d’un usage normal, sans frais supplémentaires.
- Main-d’œuvre : incluse pour toutes les interventions couvertes.
- Assistance : support technique dédié par e-mail et téléphone via support.atelierbraam.com.
- Installation : livraison, mise en service et installation complètes par nos techniciens certifiés.
- Maintenance préventive : entretien selon les préconisations, périodicités et normes du constructeur (nettoyage, détartrage, contrôle technique, remplacement filtres externes).
- Machine de courtoisie : mise à disposition sous 24h en cas de panne immobilisante, sous réserve de disponibilité.
- Consommables d’entretien : fourniture des kits de filtration selon les seuils définis à l’article B5.
- Audit & suivi : relevé mensuel des compteurs de consommation pour adapter le service à l’usage réel.
B4.2 Limites de couverture par gamme
Couverture dans la limite du premier des deux termes atteint — 6 ans ou volume de cafés selon la gamme :
| Gamme | Compact | Classique | Réseau |
|---|---|---|---|
| Volume max. couvert | 50 000 cafés | 100 000 cafés | 200 000 cafés |
| Durée maximale | 6 ans | 6 ans | 6 ans |
B4.3 Interventions hors garantie
Les interventions suivantes sont facturées selon les tarifs en vigueur, même sous Service Care 360 :
- Pannes causées par un Événement de force majeure ou problème électrique/hydraulique extérieur
- Utilisation de consommables non agréés par BRÂAM
- Non-respect des instructions d’utilisation ou d’entretien
- Intervention d’un tiers non habilité par BRÂAM sur le Matériel
- Déplacement ou manipulation du Matériel sans autorisation préalable
- Usure anormale liée à une surconsommation non signalée
Dans ces cas, BRÂAM réalise un diagnostic gratuit, suivi d’un devis détaillé. La réparation n’est engagée qu’après acceptation écrite du Client.
| Produit d’entretien | Seuil (kg café) |
|---|---|
| Brita — Cartouche Filtrante Purity C150 Quell St | 140 kg |
| Brita — Cartouche Filtrante Purity C300 Quell St | 230 kg |
| Brita — Cartouche Purity C1000 Ac | 670 kg |
| Brita — Filtre à Eau Aquagusto 250 | 20 kg |
| Durgol — EcoDecalk 100ml | 10 kg |
| Jura — Boîte de 25 Pastilles de Nettoyage | 300 kg |
| Jura — Cartouches Filtrantes Claris Pro Smart Maxi X/GIGA | 50 kg |
| Jura — Cartouches Filtrantes Claris Pro Smart We/x | 20 kg |
| Jura — Détergent Pour Système de Lait 180 G | 600 kg |
| Pulycaff — Boîte de 60 pastilles 2,5g | 100 kg |
- Alimentation électrique adaptée aux spécifications du Matériel (tension, mise à la terre, disjoncteur dédié si nécessaire).
- Arrivée d’eau avec pression et débit conformes (pour les machines raccordées au réseau et les fontaines à eau). Le Client reste responsable de son réseau de plomberie et d’acheminement des eaux.
- Accessibilité des locaux le jour de l’installation et surface suffisante pour le positionnement du Matériel sans gêner les accès ou la circulation.
- Conformité réglementaire des locaux aux normes en vigueur (hygiène, sécurité). Le Client prend à sa charge les travaux éventuels de mise en conformité.
Si les prérequis ne sont pas réunis le jour de l’intervention, BRÂAM peut reporter l’installation. Les frais de déplacement restent à la charge du Client.
B6.2 Procès-verbal de mise en service (Acte de Mise en Service)
À l’issue de l’installation, un Acte de Mise en Service est signé entre le technicien BRÂAM et le représentant du Client. Il atteste :
- La conformité du Matériel installé au contrat ;
- Le bon fonctionnement du Matériel ;
- La formation du Client à l’utilisation et à l’entretien courant.
Toute réserve doit être consignée sur l’Acte avant signature. Après signature, le Client est réputé avoir accepté le Matériel en bon état. Aucune réclamation concernant l’état du Matériel à l’installation ne sera recevable après signature de l’Acte, à l’exception des vices non décelables lors d’un examen normal au jour de l’installation.
B6.3 Transfert de responsabilité
À compter de la signature de l’Acte de Mise en Service, la garde et la responsabilité du Matériel sont transférées au Client. La période de location débute le 1er jour du mois suivant la Date d’Installation.
B6.4 Fontaines à eau — spécificités
Les fontaines raccordées au réseau d’eau requièrent obligatoirement une intervention BRÂAM pour tout déplacement, raccordement ou déconnexion. La désinstallation d’une fontaine réseau par le Client ou un tiers non habilité engage la responsabilité pleine et entière du Client pour tout dommage causé aux équipements ou aux locaux.
B7.2 Modification de l’abonnement
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut modifier son abonnement via la plateforme support.atelierbraam.com ou par e-mail à support@atelierbraam.com :
- Assortiment : changer les références de Consommables Alimentaires de sa commande récurrente.
- Fréquence : modifier la fréquence de livraison (ex. mensuelle → trimestrielle) sous réserve d’un préavis de 7 jours ouvrés.
- Volume : ajuster les quantités commandées, dans le respect du volume minimum défini au contrat. Le volume ne peut descendre en-dessous du minimum contractuel.
- Adresse : toute modification d’adresse de livraison doit être communiquée 7 jours ouvrés avant la livraison prévue.
B7.3 Abonnements sans engagement
Résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours ouvrés par LRAR ou e-mail avec accusé de réception à support@atelierbraam.com.
B7.4 Abonnements avec engagement
Résiliation anticipée avec accord de BRÂAM et paiement d’une indemnité :
Payable sous 15 jours après réception de facture.
B7.5 Sélection surprise
À la demande du Client, l’abonnement peut proposer une sélection de produits variable chaque livraison. La composition prévisionnelle est consultable via support.atelierbraam.com ou par téléphone (art. L.111-1 C. conso.).
B7.6 Surconsommation
BRÂAM peut effectuer un relevé mensuel des compteurs du Matériel. En cas de surconsommation supérieure à 20 % du volume prévu, BRÂAM peut proposer une révision du contrat ou l’installation d’un point d’équipement supplémentaire afin de préserver les performances et la durée de vie du Matériel.
B8.2 Durée et renouvellement
Durée initiale fixée au contrat. Renouvellement tacite par périodes de 12 mois sans dénonciation par LRAR au moins 3 mois avant l’échéance en cours.
B8.3 Obligations du Client
- Usage normal, conforme à la destination du Matériel
- Interdiction de sous-louer, prêter ou céder le Matériel à un tiers
- Autorisation préalable écrite de BRÂAM pour tout déplacement
- Utilisation exclusive des consommables agréés par BRÂAM
- Entretien courant : nettoyage parties apparentes, remplacement filtres internes, utilisation pastilles selon recommandations
- Interdiction de toute intervention de maintenance ou réparation hors assistance BRÂAM, sauf instructions téléphoniques de BRÂAM
B8.4 Déménagement
- Retrait du Matériel : 45 € HT
- Déplacement : 55 € HT / trajet (110 € HT aller-retour)
- Réinstallation sur le nouveau site : sur devis selon le modèle
BRÂAM décline toute responsabilité en cas de dommage sur le Matériel ou les locaux si le Client déménage le Matériel sans autorisation préalable écrite.
B8.5 Restitution en fin de contrat
Seule BRÂAM est habilitée à procéder à la désinstallation (50 € HT / équipement). Le Matériel est restitué en bon état de fonctionnement et de propreté (hors usure normale). Un bon de restitution est établi lors de la désinstallation. Tout dommage constaté est facturé selon les tarifs en vigueur. Non-restitution → indemnité journalière = 1/30ème du loyer mensuel + 10 %.
- 📞 Téléphone : 09 80 80 07 03 (lun–ven 9h–18h)
- 💻 Portail SAV : support.atelierbraam.com
B9.2 Procédure de signalement d’une panne
B9.3 Obligations du Client en cas de panne
- Signaler la panne dans les meilleurs délais et fournir toute information utile
- Ne pas tenter de réparer lui-même ou faire intervenir un tiers non habilité
- Assurer l’accès aux locaux le jour de l’intervention
- Conserver le Matériel de courtoisie en bon état et le restituer à BRÂAM dès la remise en service du Matériel principal
consommables tiers
Des Frais de Service Entreprise sont appliqués sur les consommables de marques tierces distribués par BRÂAM. Ils rémunèrent :
- Conditionnement et préparation des commandes
- Livraison verte en 24/48h
- Recyclage des déchets liés aux produits
- Service client dédié et réactif
Les FSE sont distincts des frais de livraison et apparaissent clairement sur chaque facture. Ils ne s’appliquent pas aux produits BRÂAM en propre.
a) Révision annuelle indexée. Les loyers et prix des abonnements en cours peuvent être révisés une fois par période de 12 mois, à la date anniversaire du contrat, par application de la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où S désigne le dernier indice INSEE des prix à la consommation publié (ou tout autre indice objectif défini au contrat). La révision annuelle est plafonnée à 5 % par période de 12 mois. Elle est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant sa prise d’effet.
b) Révision exceptionnelle justifiée. En cas de hausse significative et documentée du coût du café vert, de l’énergie, du transport ou des matières premières (supérieure à 10 % sur 12 mois glissants), BRÂAM peut notifier une révision tarifaire exceptionnelle, non plafonnée mais proportionnée à la hausse constatée, avec un préavis de 30 jours et accompagnée d’éléments justificatifs (indices de référence, cotations, attestations fournisseurs).
c) Droit de refus du Client. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la notification pour refuser la révision par écrit (e-mail avec accusé de réception ou LRAR). À défaut de refus dans ce délai, la révision est réputée acceptée et s’applique à sa date d’effet. En cas de refus notifié dans les délais, le Client peut résilier le contrat concerné à la date d’entrée en vigueur de la révision, sans indemnité de résiliation anticipée (par dérogation aux articles B7.4 et B13.2), moyennant un préavis de 30 jours. Les loyers échus, les commandes livrées et les frais de désinstallation (art. B8.5) restent dus. À défaut de résiliation, l’ancien tarif reste applicable jusqu’au terme de la période d’engagement en cours ; la révision s’applique de plein droit à compter du renouvellement.
B12.2 Modalités de paiement
- Prélèvement SEPA B2B — pour les abonnements (mandat SEPA signé, N° ICS : FR58ZZZ83523F). BRÂAM notifie le Client au moins 1 jour ouvré avant le débit.
- Virement bancaire — sur présentation de facture, selon les délais de paiement définis au contrat (30 jours nets date de facture par défaut, sauf accord dérogatoire, dans la limite des plafonds légaux de l’art. L.441-10 C. com.).
- Carte bancaire — pour les commandes ponctuelles en ligne sur atelierbraam.com.
En cas de règlement partiel, le montant imputé s’applique dans l’ordre : frais de recouvrement → intérêts de retard → principal. Le Client ne peut opérer aucune compensation unilatérale entre les sommes dues à BRÂAM et d’éventuelles créances qu’il estimerait détenir, hors compensation légale entre créances certaines, liquides et exigibles ou accord écrit de BRÂAM.
B12.3 Pénalités de retard (Loi LME — art. L.441-10 C. com.)
• Pénalités au taux BCE (refinancement) majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal
• Indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée (art. D.441-5 C. com.)
• Indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement réels excèdent 40 €
B12.4 Suspension du service
En cas de non-paiement persistant, BRÂAM peut suspendre les livraisons et les prestations de maintenance après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours. La suspension du service ne suspend pas l’obligation de paiement des loyers.
- Retard de paiement de 3 loyers consécutifs ou non
- Non-paiement d’une commande récurrente persistant 30 jours après mise en demeure
- Violation grave ou répétée des obligations contractuelles
- Fausse déclaration lors de la conclusion du contrat
- Changement de contrôle, fusion ou cession de fonds de commerce sans notification préalable
B13.2 Conséquences de la résiliation anticipée
En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, celui-ci est redevable, à titre de clause pénale (art. 1231-5 C. civil), de :
- L’intégralité des loyers échus impayés + loyers à échoir jusqu’au terme de la période en cours
- Une pénalité de 10 % des loyers restant à courir
- Un montant équivalent au volume d’abonnement café restant dû jusqu’au terme
En cas de résiliation amiable à l’initiative du Client, BRÂAM et le Client conviennent conjointement des conditions de sortie. En cas de refus d’une révision tarifaire, les conditions de sortie sans indemnité de l’article B12.1 c) s’appliquent.
- Sinistre total : résiliation de plein droit + indemnités de l’art. B13.2 (sans la pénalité 10 %).
- Sinistre partiel : remise en état aux frais du Client, contrat poursuivi.
La responsabilité de BRÂAM est limitée aux fautes directement imputables à BRÂAM et plafonnée aux sommes payées par le Client sur les 12 derniers mois précédant le sinistre. BRÂAM n’est pas responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de BRÂAM, ni aux dommages corporels.